Relations de travail – Accréditation

• Un syndicat est une organisation formée par des employés en vue de négocier les conditions d’emploi avec leur employeur.
• Un syndicat peut être accrédité par le Conseil pour représenter l’ensemble ou une partie des employés d’un employeur.
• Le Conseil n’a compétence qu’à l’égard des employeurs sous réglementation fédérale du secteur privé, et non du secteur public. Vous en trouverez la liste complète sur notre page consacrée aux entreprises sous réglementation fédérale.
• Si un syndicat souhaite être accrédité pour représenter les employés d’une entreprise assujettie à la réglementation provinciale, la demande doit être adressée à la commission des relations de travail de la province où se trouve l’entreprise.
• Une fois accrédité, le syndicat devient l’agent négociateur du groupe d’employés. Le groupe d’employés fait partie de l’unité de négociation représentée par le syndicat.
• Un employeur peut accepter de reconnaître un syndicat comme agent négociateur d’un groupe de ses employés sans qu’il soit nécessaire pour le syndicat d’être accrédité par le Conseil. C’est ce qu’on appelle la reconnaissance volontaire du syndicat.

• Le Code canadien du travail contient les règles en matière d’accréditation.
• Il décrit les périodes pendant lesquelles des demandes d’accréditation peuvent être présentées.

Lorsqu’il n’y a pas de convention collective

• Si un groupe d’employés n’est pas déjà représenté par un syndicat, une demande d’accréditation pour qu’un syndicat devienne l’agent négociateur du groupe d’employés peut être présentée à tout moment.
• Si un groupe d’employés est représenté par un syndicat, mais que ce dernier n’a pas encore négocié de première convention collective, une demande d’accréditation ne peut être présentée qu’un an après que le Conseil a accrédité le syndicat.
• Lorsqu’une convention collective est expirée, une demande d’accréditation peut être présentée à tout moment, jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective soit conclue.
• AUCUNE demande d’accréditation ne peut être présentée sans l’accord du Conseil pendant une grève ou un lock-out légaux.

Lorsqu’il y a une convention collective

• S’il s’agit d’une convention collective d’une durée de 3 ans ou moins, un autre syndicat peut demander d’être accrédité pour représenter l’unité de négociation à compter de 3 mois avant la fin de l’application de la convention, jusqu’à la signature d’une nouvelle convention collective.
• S’il s’agit d’une convention collective d’une durée de plus de 3 ans, un autre syndicat peut demander d’être accrédité pour représenter l’unité de négociation à compter de 3 mois avant la fin de la troisième année d’application de la convention, et à compter de 3 mois avant la fin de chaque année par la suite. Après l’expiration de la convention collective, une demande peut être présentée à tout moment, jusqu’à la signature d’une nouvelle convention.
• AUCUNE demande d’accréditation ne peut être présentée sans l’accord du Conseil pendant une grève ou un lock-out légaux.

• Pour être accrédité à titre d’agent négociateur d’un groupe d’employés (unité de négociation), le syndicat doit :
  • présenter une demande d’accréditation au Conseil;
  • proposer une unité de négociation habile à négocier collectivement;
  • prouver qu’une majorité des employés de l’unité de négociation souhaitent que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur dans les négociations avec leur employeur.
• Si le syndicat n’a encore jamais été accrédité par le Conseil, il doit également fournir une copie de ses statuts, de ses règlements et de sa charte, ainsi que les procès-verbaux de certaines assemblées syndicales.

• Le Conseil exigera la carte d’adhésion signée de chaque employé ayant adhéré au syndicat, de même que la preuve que chaque membre a payé des frais d’adhésion d’au moins cinq dollars au cours des 6 mois précédant la présentation de la demande d’accréditation.
• Le Conseil accepte les copies de cartes d’adhésion; cependant, le syndicat doit conserver les originaux, car le Conseil peut demander à les voir.

• Lorsque le Conseil reçoit une demande d’accréditation, il envoie une lettre à l’employeur et, si l’unité de négociation est déjà représentée par un syndicat, au syndicat, pour accuser réception de la demande.
• Cette lettre est accompagnée d’une copie de la demande d’accréditation, d’une attestation d’affichage, d’un avis aux employés et d’un calendrier pour la présentation des documents que les parties doivent respecter.
• L’employeur doit afficher l’avis aux employés et la demande d’accréditation sur le lieu de travail pendant 15 jours civils à un endroit où tous les employés concernés par la demande peuvent les voir. Pour plus de précisions sur l’endroit où afficher l’avis ou sur la manière de le faire, veuillez communiquer avec l’agent des relations industrielles affecté au dossier.
• L’employeur doit également remplir l’attestation d’affichage et l’envoyer au Conseil, accompagnée d’une liste à jour des employés et d’un organigramme, dans les 5 jours civils suivant la réception de la lettre du Conseil. Pour de plus amples renseignements sur les responsabilités de l’employeur, veuillez consulter la section ci-dessous intitulée « Que doit faire l’employeur lorsqu’une demande d’accréditation a été présentée? ».
• L’employeur, de même que le syndicat représentant l’unité de négociation que le nouveau syndicat souhaite représenter, s’il y en a un, disposeront de 10 jours civils pour répondre à la demande, c’est-à-dire pour présenter ce qu’on appelle une réponse. La réponse doit porter sur l’habileté de l’unité de négociation à négocier collectivement, sur l’exclusion possible de certains postes, sur le nombre d’employés au sein de l’unité de négociation, ainsi que sur tout autre renseignement que ces parties jugent pertinent.
• Le requérant disposera ensuite de 5 jours civils pour répondre à toute réponse reçue, c’est-à-dire pour présenter ce qu’on appelle une réplique.
• Le Conseil s’efforce de se prononcer sur les demandes d’accréditation dans les 3 mois suivant leur réception et n’accepte de proroger les délais fixés, c’est-à-dire de les prolonger, que dans des circonstances exceptionnelles.

• Après avoir été informé de la demande d’accréditation par le Conseil, l’employeur ne peut modifier les conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation proposée, à moins que le Conseil n’y consente par écrit.
• Pour éviter d’influencer la volonté des employés, l’employeur doit, pendant que le Conseil traite la demande d’accréditation, « mener ses activités comme d’habitude ».
• L’employeur a la possibilité de répondre au Conseil au sujet de la demande en formulant, par exemple, des commentaires sur l’unité de négociation proposée ou sur les titres de poste ou les postes qui doivent être inclus ou exclus.
• L’employeur doit veiller à ce que les employés soient informés de la demande en affichant, sur le lieu de travail, l’avis aux employés ainsi qu’une copie de la demande d’accréditation. Pour avoir des précisions sur l’endroit où afficher l’avis ou sur la manière de le faire, veuillez communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé du dossier.
• Lorsqu’il reçoit du Conseil une copie de la demande d’accréditation, l’employeur dispose de 5 jours pour prendre les mesures suivantes :
  • Remplir l’attestation d’affichage et la renvoyer au Conseil pour prouver qu’il a affiché l’avis aux employés et la demande d’accréditation sur le lieu de travail.
  • Envoyer, au Conseil uniquement, une liste alphabétique et confidentielle de toutes les personnes touchées par la demande et qui travaillent pour l’employeur. La liste doit être à jour, et ce, à la date de la présentation de la demande; de plus, le personnel de gestion et de supervision ainsi que les employés occasionnels ou à temps partiel doivent y être identifiés. La liste doit être présentée sous forme de fichier Excel et comprendre, pour chaque employé, les éléments suivants :
    • son nom complet;
    • la classification ou le titre de son poste;
    • son adresse personnelle;
    • son numéro de téléphone.
      • Ces renseignements ne seront pas communiqués au syndicat.
  • Envoyer au Conseil une liste reprenant les renseignements ci-dessus, mais sans les adresses et les numéros de téléphone.
  • Le cas échéant, envoyer un relevé des heures travaillées par semaine de tout employé occasionnel ou à temps partiel pendant les 3 mois précédant la date de la présentation de la demande.
  • Envoyer un organigramme illustrant la relation entre les employés de l’unité de négociation proposée et les employés qui en sont exclus.
    • Cet organigramme doit être à jour à la date de la présentation de la demande.
    • L’organigramme doit également illustrer les relations hiérarchiques entre le personnel de gestion, les superviseurs et les employés subalternes.
  • Envoyer une description détaillée de la nature de l’entreprise et des activités de l’employeur.
  • Envoyer une confirmation du nom légal de l’employeur dans les deux langues officielles.
• L’employeur ne peut intervenir dans les affaires du syndicat en tentant de dissuader les employés d’adhérer au syndicat, en les intimidant, en prenant ou en menaçant de prendre des mesures disciplinaires contre eux, ou en faisant preuve de discrimination à l’endroit d’un employé qui envisage d’adhérer au syndicat ou de participer à la formation d’un syndicat.

• Généralement, il n’y a pas d’audience dans les affaires d’accréditation. Dans la plupart des cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations écrites doivent être aussi complètes que possible.
• Ainsi, le Conseil a le pouvoir discrétionnaire de décider de tenir ou non une audience, et ce, même si les parties en font la demande.
• Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date et du lieu choisis. Dans la mesure du possible, les parties seront consultées au sujet de la planification de l’audience.