Relations de travail - Maintien d'activités ou de services essentiels
Table des matières
La procédure relative au maintien des activités ou des services essentiels changera à compter du 20 juin 2025. Les nouvelles dispositions du Code canadien du travail (le Code) et les règles de procédure qui s’y rapportent s’appliquent à toute négociation collective dont l’avis de négociation a été donné le 20 juin 2025 ou après cette date.
Qu’entend-on par « maintien de certaines activités » essentielles au sens du Code?
Le maintien de certaines activités essentielles renvoie à la prestation de services, au fonctionnement d’installations ou à la production d’articles, dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public lors d’un arrêt de travail légal. Les activités qui doivent être maintenues sont aussi communément appelées « services essentiels ».
Qui peut déposer une entente ou présenter une demande auprès du Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil)?
L’employeur ou l’agent négociateur (syndicat) peut :
- déposer une entente conjointe (paragraphe 87.4(3));
- présenter une demande unilatérale, si aucune entente n’a été conclue (paragraphe 87.4(4)).
Quels documents doivent être fournis lors du dépôt ou de la présentation?
Les documents requis varient selon qu’il s’agit d’une entente ou d’une demande. Les documents généralement exigés comprennent :
- le formulaire dûment rempli;
- le certificat d’accréditation ou une description de l’unité de négociation;
- la convention collective applicable (ou sa page couverture);
- une preuve que l’avis a été transmis aux autres parties et au ministre.
Vous trouverez une liste complète des documents exigés dans les règles de procédure.
Comment puis-je déposer mes documents?
Auprès du Conseil, vous pouvez les déposer :
- par voie électronique au moyen du portail Web du Conseil (méthode recommandée);
- par la poste, par messager ou courrier recommandé ou en personne au bureau du Conseil à Ottawa.
Pour déposer une entente auprès du ou de la ministre, veuillez acheminer l’entente à l’adresse courriel suivante : MAINTIEN.ACTIVITES@labour-travail.gc.ca
Quelle est la date de dépôt d’une entente ou de présentation d’une demande?
Dans la plupart des cas, la date de dépôt d’une entente ou de présentation d’une demande est la date à laquelle le Conseil l’a reçue. Toutefois, si l’entente ou la demande est envoyée par courrier recommandé, cette date sera celle à laquelle l’entente ou la demande a été mise à la poste à destination du Conseil.
Que faire si je n’ai pas tous les documents requis au moment de la présentation?
Vous devez fournir une explication pour tout document manquant lorsque vous présentez votre demande. À défaut, cela pourrait retarder la procédure, et la demande pourrait être tranchée en fonction des renseignements fournis.
Que se passe-t-il après que le Conseil a reçu la demande?
Le Conseil vous fera parvenir :
- une lettre de confirmation;
- les coordonnées de l’agent des relations industrielles (agent) qu’il a nommé;
- la date d’une rencontre avec l’agent du Conseil pour discuter de l’enquête et d’un processus de règlement.
Quel est le rôle de l’agent du Conseil?
L’agent :
- coordonne le traitement du dossier;
- facilite la communication entre les parties;
- peut demander des documents supplémentaires ou formuler des recommandations;
- appuie les parties dans leurs efforts pour parvenir à un règlement.
Y a-t-il des délais à respecter et peuvent-ils être prorogés?
Les principaux délais à respecter sont les suivants :
- la réponse de la partie intimée : dans les cinq jours civils suivant la réception de la demande;
- la réplique de la partie requérante : dans les cinq jours civils suivants;
- la réponse à la lettre d’entente de l’agent du Conseil : dans un délai de 24 heures.
Le Conseil n’accorde de prorogation que dans des circonstances exceptionnelles, et ce, afin de respecter les délais prescrits par la loi (par exemple celui de rendre une décision dans un délai de 82 jours).
Comment puis-je faire parvenir des documents aux autres parties?
Si vous déposez des documents auprès du Conseil dans le cadre d’une affaire, vous devez immédiatement en envoyer une copie à toutes les autres parties concernées. Vous pouvez envoyer vos documents aux autres parties par courriel, messager, Dropbox, clé USB, etc. Vous devez également faire savoir au Conseil quand et comment vous les avez envoyés.
Qu’est-ce qu’une conférence de gestion de l’affaire (CGA) et puis-je demander la tenue d’une audience?
Une CGA est une réunion virtuelle avec les parties au cours de laquelle le Conseil peut :
- discuter de la demande;
- confirmer les délais à respecter;
- explorer les possibilités de règlement;
- identifier, le cas échéant, les parties intéressées supplémentaires;
- répondre à toute question procédurale.
Vous pouvez demander la tenue d’une audience, à condition d’en justifier clairement la nécessité. Le Conseil peut néanmoins choisir de trancher la demande sans tenir d’audience, en vertu de l’article 16.1 du Code.
Comment se déroule l’enquête?
Un enquêteur nommé par le Conseil peut :
- communiquer avec vous pour obtenir des précisions ou des documents;
- émettre une lettre résumant les principales questions en litige;
- demander une réponse dans un délai de 24 heures.
Quelles sont les obligations spécifiques de l’employeur à la réception d’une demande?
L’employeur doit fournir au Conseil :
- un organigramme à jour;
- les descriptions de poste pertinentes;
- toute information demandée au cours de la procédure.
Comment la décision est-elle prise?
Le Conseil peut :
- demander des renseignements supplémentaires;
- rendre une décision sans tenir d’audience;
- tenir une audience;
- ordonner le maintien de certaines activités essentielles pour prévenir un préjudice grave au public.
Que se passe-t-il si une tierce partie souhaite intervenir?
La tierce partie doit présenter une demande d’intervention dans un délai de cinq jours civils, accompagnée de motifs clairs démontrant la pertinence d’une telle demande pour la sécurité du public. Les autres parties disposent alors de cinq jours pour répondre.
Où puis-je obtenir de l’aide ou plus d’information?
Veuillez communiquer avec le Conseil au 1-800-575-9696, ou visiter le site Web du Conseil pour accéder :
- au Code;
- aux règles de procédure du Conseil;
- aux formulaires et aux guides de plainte.