Dépôt d’une entente ou présentation d’une demande concernant le maintien de certaines activités essentielles - Article 87.4 du Code canadien du travail

Si vous déposez une entente intervenue entre les parties conformément au paragraphe 87.4(3) du Code, veuillez fournir une copie des documents suivants. Si ce n’est pas le cas, passez à la section V.

• Une copie de l’entente des parties concernant le maintien de certaines activités essentielles et une preuve de transmission de l’entente au/à la ministre
• Le certificat d’accréditation ou la description de l’unité de négociation
• La première page de la dernière convention collective, en vigueur ou expirée, visant les employé.e.s de l’unité de négociation touchée par la présente demande, sur laquelle figurent le nom des parties et la durée de la convention collective (s’il y a lieu)
• Une copie de l’avis de négociation collective

Remplissez cette section seulement si vous présentez une demande concernant le maintien de certaines activités essentielles conformément au paragraphe 87.4(4) du Code. Si ce n’est pas le cas, passez à la section VI.

Veuillez joindre tous les documents et renseignements pertinents à l’appui de votre demande, en prenant soin d’identifier et de numéroter clairement les pièces jointes. 

Voici des exemples de documents et renseignements pertinents : 

• Le certificat d’accréditation ou la description de l’unité de négociation
• La première page d’une convention collective, en vigueur ou expirée, visant les employé.e.s de l’unité de négociation touchée par la présente demande, sur laquelle figurent le nom des parties et la durée de la convention collective (s’il y a lieu)
• L’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande
• Une copie de la dernière entente ou de la dernière ordonnance sur la question des services essentiels visant les parties (le cas échéant)
• Une copie de l’avis de négociation collective
• Une copie de l’avis de différend (s’il y a lieu)
• Le nombre d’employé.e.s faisant partie de l’unité de négociation
• Une liste indiquant le nom complet, la classification ou le titre du poste et le lieu de travail des employé.e.s touché.e.s par cette demande (cette liste doit identifier le personnel de direction et de supervision, les membres de toutes les unités de négociation et, s’il y a lieu, les personnes employées sur une base occasionnelle et à temps partiel)
• Une description de tâches concernant les postes dont la partie requérante estime le maintien nécessaire pour se conformer au paragraphe 87.4(1) du Code en cas de grève ou de lock-out non interdits par la partie I du Code
• Une description détaillée de la nature de l’entreprise et de ses activités

De plus, si vous êtes l’employeur, veuillez également fournir le document suivant :

• Un organigramme en date de la présentation de la demande, si cela est pertinent

Au besoin, vous pouvez utiliser des pages supplémentaires. Veuillez écrire lisiblement en lettres moulées et numéroter les pages.

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