Assignations
Dans cette page, vous trouverez les réponses à des questions relatives aux assignations.
Quand une assignation est-elle nécessaire?
Les personnes qui comparaissent devant le Conseil convoquent souvent des témoins pour qu’ils fournissent des éléments de preuve à l’appui de leur position.
Dans certains cas, les parties demandent simplement au témoin de participer à l’audience à une heure et à un endroit donné (ou par vidéoconférence à une heure déterminée).
Si vous voulez vous assurer de la présence de votre témoin à l’heure et à l’endroit précisés, vous pouvez demander au Conseil de délivrer une assignation à comparaître à l’intention d’un témoin. Si un témoin a reçu une assignation à comparaître et ne se présente pas à l’audience, vous pouvez demander un report d’audience au Conseil. Celui-ci est plus susceptible d’accepter de reporter l’audience si une assignation à comparaître a été envoyée.
Les membres du Conseil et le personnel ne peuvent pas être cités comme témoins.
Comment demander une assignation?
Vous devez écrire au Conseil pour lui demander de préparer une assignation à comparaître.
Quels sont les renseignements à fournir au Conseil?
Dans votre lettre au Conseil, vous devez indiquer ceci :
- le numéro du dossier;
- les dates d’audience;
- vos nom, adresse et numéro de téléphone;
- si vous représentez une partie, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne que vous représentez;
- les noms, adresses et numéros de téléphone des témoins que vous souhaitez assigner à comparaître;
- la langue préférée de chaque témoin;
- une description de tout document que vous voulez que chaque personne apporte à l’audience.
Si l’audience se déroule par vidéoconférence, vous (ou votre représentant) devez fournir à chaque témoin le lien vers la vidéoconférence.
Que fait le Conseil avec les renseignements reçus?
Le Conseil prépare les documents de l’assignation et vous les envoie.
NOTE IMPORTANTE : C’est à vous qu’il incombe de faire parvenir les documents d’assignation aux témoins.
La meilleure façon de vous assurer que le témoin a bien reçu le document est de le lui remettre vous-même en main propre. Vous pouvez demander à un huissier de le faire pour vous, moyennant des frais,
Vous pouvez également envoyer l’assignation par courrier recommandé, par télécopieur ou par courriel.
Vous devez obtenir une preuve de livraison. Si vous envoyez l’assignation par télécopieur, conservez la page de confirmation de votre envoi par télécopieur.
Si vous envoyez l’assignation par courriel, demandez un accusé de lecture ou demandez au témoin de vous envoyer un courriel de réponse.
Quand dois-je remettre l’assignation au témoin?
L’assignation doit être remise au témoin au moins cinq (5) jours civils avant l’audience.
Devrai-je assumer les frais de mes témoins?
Il vous incombe de verser au témoin une indemnité de témoin (généralement un montant journalier) et un montant supplémentaire pour couvrir ses dépenses. La somme que vous verserez vise à couvrir des frais raisonnables de transport, de repas et, le cas échéant, d’hébergement. La somme varie en fonction de la province dans laquelle l’audience aura lieu.
L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier peut vous aider dans les démarches.