No 09 – Assignations
Circulaire d'information
Le présent document est une circulaire d'information préparée par le personnel du CCRI. Elle fournit des renseignements généraux aux employés, aux syndicats et aux employeurs, pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement du Conseil. La présente circulaire est un outil informel et, par conséquent, elle ne lie pas le Conseil.
Si vous voulez que certaines personnes témoignent ou produisent des documents à une audience du Conseil et vous croyez que ces personnes ne se présenteront que si elles reçoivent une assignation, vous pouvez en obtenir une en communiquant par écrit ou par téléphone avec l’un des bureaux régionaux du Conseil ou l’administration centrale du Conseil à Ottawa. On ne peut toutefois pas obliger les agents du Conseil à témoigner (article 119 du Code canadien du travail (le Code).
Voici les renseignements que vous devez fournir :
- le numéro de dossier attribué par le Conseil;
- les dates d'audience;
- vos nom, adresse et numéro de téléphone et, si vous êtes le représentant ou le conseiller juridique d'une autre personne, les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne que vous représentez;
- les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes visées;
- une description de tout document que vous voulez que les personnes apportent avec elles à l'audience (c'est ce qu'on appelle une assignation « duces tecum » – prononcé DUKESS TÉKUM).
Si l’audience aura lieu par vidéoconférence, vous devez également fournir au Conseil l’adresse courriel des personnes que vous souhaitez assigner à comparaître afin que leur soit communiqué le lien de l’audience.
Le Conseil préparera les documents (voir les échantillons ci-dessous). Cependant, il vous incombe de signifier le document au témoin. Pour s’assurer que le témoin reçoive le document, il est préférable de le remettre en mains propres ou de le faire livrer par un huissier. Il existe toutefois d’autres façons de signifier le document, telles que par la poste à la dernière adresse connue du témoin ou par télécopieur, preuve de réception à l’appui (voir le paragraphe 7(1) du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles [le Règlement]). Conformément à l’alinéa 7(1)d), le Conseil autorise aussi la signification du document par courriel. Si vous choisissez ce mode de transmission, il est recommandé d’obtenir une preuve de réception, soit par un accusé de réception automatique, soit en demandant au témoin de répondre à votre courriel.
En règle générale, l’assignation doit être signifiée au plus tard cinq jours avant la date de l’audience (voir le paragraphe 24(2) du Règlement).
Vous devez également verser au témoin une indemnité de témoin ainsi qu’un montant pour couvrir ses dépenses. Ce montant sert à payer les frais raisonnables de transport, de repas et d’hébergement, au besoin. Le montant varie selon la province où l’audience aura lieu (voir l’article 118 du Code).
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, COMMUNIQUEZ AVEC LE BUREAU DU CONSEIL LE PLUS PRÈS.
Audience virtuelle :
Dossier du Conseil :
ASSIGNATION
PAR DEVANT LE
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
À :............................................................
DANS L'AFFAIRE du Code canadien du travail et .................................................................................................................................... concernant ........................................................................................................................
ATTENDU QUE vraisemblablement vous pouvez rendre un témoignage important dans l’affaire précitée, il vous est par la présente enjoint de comparaître devant le Conseil canadien des relations industrielles à une audience qui aura lieu par vidéoconférence au moyen de la plateforme Zoom le ......... jour de ............ 20 ................, à ............heures, pour rendre témoignage dans l’affaire en question. Votre présence est requise à l’audience jusqu’à ce que celle-ci soit terminée ou que le président de l’audience vous en dispense.
Le cas échéant] Vous devez par la présente transmettre au requérant/plaignant (à la requérante/plaignante), à l’intimée(e) et au Conseil, par courriel ou par l’entremise du portail de dépôt électronique, au plus tard d’ici la fin de la journée le ………., les documents suivants :
DONNÉE sous mon seing ce .................... jour de....................20........
................................................................
Conseil canadien des relations industrielles
Audience en personne :
Dossier du Conseil :
ASSIGNATION
PAR DEVANT LE
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
À :............................................................
DANS L'AFFAIRE du Code canadien du travail et .................................................................................................................................... concernant ........................................................................................................................
ATTENDU QUE vraisemblablement vous pouvez rendre un témoignage important dans l’affaire précitée, il vous est par la présente enjoint de comparaître devant le Conseil canadien des relations industrielles à une audience qui aura lieu à .......................... dans la ville de ................................... le ........................... jour de ........................... 20............, à ............................ heures, pour rendre témoignage dans l’affaire en question. Votre présence est requise à l’audience jusqu’à ce que celle-ci soit terminée ou que le président de l’audience vous en dispense.
[Le cas échéant] Vous devez par la présente apporter avec vous à l’audience et produire devant le Conseil les documents suivants : .............................................................................................................. .
DONNÉ sous mon seing ce ......................... jour de ..........................20.............
...................................................................
Conseil canadien des relations industrielles
Révisée 2021