Délai de traitement et temps pour rendre les décisions dans les plaintes de manquement au devoir de représentation juste

Veuillez noter que les données présentées dans la mise à jour de ce rapport peuvent être légèrement différentes de celles contenues dans les mises à jour précédentes en raison de l’ajustement des informations dans le système de gestion des affaires du Conseil.

Données en date de la fin de mars 2022 Tranchées En instance
  Nombre d'affaires Temps de traitement moyen (jours) Temps moyen pour rendre les décisions (jours) Nombre d'affaire Moyenne du nbre de jours en instance
2021-2022 101 225 92 151 210
2020-2021 97 251 80 80 272
2019-2020 127 196 61 88 183
2018-2019 120 196 86 73 152
2017-2018 126 209 79 78 160