Les parties sont encouragées à conclure des ententes concernant le maintien des activités en vertu du paragraphe 87.4 (1) du Code canadien du travail

Le Conseil encourage fortement les parties à discuter des questions relatives au maintien des activités et à déployer tous les efforts nécessaires afin de parvenir à une entente à cet égard.

Les parties peuvent communiquer avec le Conseil en tout temps afin de demander l’assistance d’un(e) agent(e) des relations industrielles pour faciliter les discussions et les aider à conclure une entente concernant le maintien des activités. Une telle assistance est offerte même lorsqu’aucune demande n’a été déposée auprès du Conseil.

Afin de faciliter le dépôt de ces ententes, le Conseil a créé un nouveau formulaire permettant aux parties de soumettre leurs ententes concernant le maintien des activités. Le formulaire est disponible à l’adresse suivante : Dépôt d’une entente concernant le maintien des activités essentielles article 87.4 (3) du Code Canadien du Travail