Formulaire de plainte pour manquement au devoir de représentation juste

1.1 Vous (la personne qui dépose la plainte)

Si vous désignez une personne pour vous représenter (par exemple, un ami, un membre de la famille ou un avocat), c’est avec cette personne que nous communiquerons dans le cadre de la procédure, et non avec vous :

1.2 Votre syndicat

1.3 Votre employeur 

Vous avez 90 jours pour déposer une plainte à partir de la date où vous avez pris connaissance de la situation qui vous mène à porter plainte. 

2.1 À quelle date avez-vous eu connaissance de la situation qui vous mène à porter plainte?

2.2 Vous déposez votre plainte après le délai de 90 jours? Expliquez pourquoi

Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut vous autoriser à déposer une plainte après le délai de 90 jours. Par exemple, si des problèmes de santé graves vous ont empêché de déposer votre plainte.

Si vous déposez votre plainte après les 90 jours, vous devez expliquer pourquoi vous n’avez pas pu respecter le délai et fournir des documents pour le prouver. Le Conseil considérera vos explications et le temps écoulé depuis l’expiration des 90 jours pour prendre une décision. 

Notez toutefois que le Conseil a le pouvoir d’accepter ou de refuser de traiter votre plainte si elle n’a pas été déposée à temps.   

3.1 Pourquoi portez-vous plainte contre votre syndicat?

Si votre plainte ne concerne pas un grief, allez à l’étape 4.

3.1.1  Avez-vous demandé à votre syndicat de déposer un grief?

3.1.2 Est-ce que votre syndicat a déposé un grief?

3.2 Vous avez cliqué Oui à 3.1.2 (mon syndicat a déposé un grief)?  Vous devez fournir des informations supplémentaires

Dépôt du grief

À quelle date votre syndicat a-t-il déposé un grief?

Décision du syndicat concernant le grief 

Un syndicat peut prendre plusieurs décisions par rapport à un grief. Par exemple, il peut décider de régler un grief, de l’abandonner en cours de procédure ou de le faire passer à l’étape suivante de la procédure. 

Votre syndicat a-t-il pris une décision concernant votre grief?

Sentence arbitrale, accord de règlement ou décision judiciaire concernant le grief

4.1 Si votre plainte concerne des droits liés à votre convention collective, indiquez quels articles de la convention sont visés. Si votre plainte ne concerne pas des droits liés à une convention collective, allez à l’étape 4.

Le Code canadien du travail prévoit qu’un syndicat doit défendre uniquement les droits des employés qui sont prévus par leur convention collective. Lorsque vous déposez une plainte, vous devez démontrer que votre convention collective prévoit les droits que vous voulez faire respecter.

Indiquez le ou les articles de votre convention collective qui concernent votre plainte.  

4.2 Expliquez pourquoi vous jugez que le comportement de votre syndicat est arbitraire, discriminatoire ou entaché de mauvaise foi

Comment votre syndicat s’est-il comporté? 

Si vous déposez une plainte pour manquement au devoir de représentation juste, c’est que vous jugez que votre syndicat a manqué à son devoir en se comportant de manière arbitraire ou discriminatoire ou entaché de mauvaise foi.

Si vous ne savez pas quelle case cocher ou si vous avez besoin de plus d’information sur les obligations de votre syndicat, consultez la décision McRaeJackson. Elle définit ce qu’est un comportement arbitraire, discriminatoire ou entaché de mauvaise foi et donne plusieurs exemples, notamment aux paragraphes 13 à 46. 

Voici quelques exemples de comportements arbitraires :

• Vous avez signalé un problème et votre syndicat n’a pas enquêté ou ne vous a pas demandé votre version des faits.
• Votre syndicat est négligent lorsqu’il vous représente ou n’accorde pas suffisamment d’attention à vos intérêts en tant qu’employé.

Notez qu’un syndicat a droit à l’erreur, et qu’une décision qui entraîne des conséquences négatives sur un ou plusieurs employés n’est pas forcément arbitraire.

Voici quelques exemples de comportements discriminatoires : 

• Votre syndicat vous représente mal en raison de votre âge, de la couleur de votre peau, de votre religion, de votre sexe ou de votre état de santé.
• Votre syndicat traite un ou plusieurs employés différemment des autres sans raison valable.

Un traitement différent ne constitue pas toujours de la discrimination. Un syndicat peut traiter une affaire différemment d’une autre, en raison des circonstances ou pour être équitable.

Voici quelques exemples de comportements entachés de mauvaise foi : 

• Vous avez eu un désaccord personnel avec un représentant syndical et il a laissé ce désaccord influencer sa décision par rapport à une plainte que vous avez déposé. 
• Votre syndicat a abusé de votre confiance ou a été malhonnête.  

Expliquez ce qui s’est passé

Décrivez en détail l’ensemble des événements qui vous ont mené à porter plainte contre votre syndicat. Votre description des événements doit convaincre le Conseil que votre plainte est légitime et qu’elle s’appuie sur des faits. Si ce n’est pas le cas, le Conseil peut rejeter votre plainte sans demander au syndicat de fournir des observations. Présentez les événements dans l’ordre chronologique (du plus ancien au plus récent) et précisez les dates. Indiquez notamment :

• ce qui s’est passé pour que vous demandiez l’aide de votre syndicat,
• ce que votre employeur a fait (ex. a pris des mesures disciplinaires contre vous ou a mis fin à votre emploi), 
• ce que vous avez demandé à votre syndicat (ex. déposer un grief), 
• ce que votre syndicat a fait,
• les noms des représentants syndicaux concernés,
• les noms des témoins (s’il y en a).   

Décrivez les événements sur les lignes ci-dessous. Si vous avez besoin de plus d’espace, vous pouvez ajouter des pages à cette section. Numérotez-les et précisez ci-dessous que la suite de vos explications se trouve sur des pages supplémentaires.

Expliquez votre raisonnement

Vous devez expliquer pourquoi, selon vous, le comportement du syndicat est arbitraire, discriminatoire ou entaché de mauvaise foi. Pour prendre sa décision, le Conseil évalue si votre syndicat a traité votre demande de façon objective et méthodique. Il évalue si votre syndicat a pris votre demande au sérieux, comment il a enquêté sur la situation, et les démarches qu’il a prises pour la résoudre. 

5.1 Vous pouvez demander que des mesures soient prises contre votre syndicat, et non contre votre employeur. Qu’attendez-vous de la part du Conseil? 

Le Conseil peut imposer au syndicat de rétablir votre droit à une représentation juste ou vous aider à rétablir votre droit vous-même. Vous pouvez demander deux (2) types de mesures :

1. Des mesures pour que votre syndicat remplisse ses obligations, par exemple exiger qu’il dépose un grief.
2. Des mesures pour que vous puissiez faire valoir vos droits sans que le syndicat vous représente. Par exemple, en obligeant le syndicat a payé un représentant externe de votre choix pour vous représenter en arbitrage.

Vous devez joindre tous les documents pertinents en votre possession pour justifier votre plainte et prouver les informations que vous fournissez dans ce formulaire. Voici des exemples de documents à fournir : 

• tous les échanges que vous avez eus avec les représentants syndicaux (lettres, courriels, etc.),
• la lettre de cessation d’emploi ou toute autre lettre disciplinaire, 
• une copie des articles de la convention collective en vertu desquels le syndicat était censé vous représenter,
• une copie du grief et des réponses de l’employeur en lien avec le grief.

Dans le tableau ci-dessous, listez tous les documents que vous joignez à ce formulaire du plus ancien au plus récent et fournissez la date et une courte description pour chacun (ex. « Lettre de congédiement » ou « Échange de courriels avec John Doe »).

Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires au besoin.

Comment déposer votre plainte

Vous pouvez déposer votre plainte :

• en ligne : Portail Web du CCRI – Dépôt des documents par voie électronique (cirb-ccri.gc.ca),
• par la poste, à notre bureau d’Ottawa, ou en personne, si vous avez d’abord pris des arrangements à cet effet avec un agent ou une agente du Conseil.

Vous avez des questions sur ce formulaire ou avez besoin d’aide? 

Contactez-nous au numéro sans frais 1-800-575-9696 ou envoyez-nous un courriel.

Si vous utilisez un appareil de télécommunication pour sourds (ATS), appelez le 1-800-855-0511.