Nouvelle règle de procédure n^o 12 – Limites de pages et exigences de présentation

À compter du 1^er janvier 2027, le CCRI établit de nouvelles limites de pages et exigences de présentation pour les observations écrites déposées auprès du Conseil.

Ces exigences visent à favoriser le déroulement équitable, efficace et rapide des procédures en encourageant la présentation d’observations claires, concises et pertinentes.

Les parties sont invitées à consulter la N^o 12 - Limites de pages et exigences de mise en forme pour connaître les limites applicables, les exceptions et la procédure à suivre pour demander l’autorisation de dépasser les limites de pages.