Avis de modification aux procédures relative au dépôt de la preuve pour les demandes de maintien des activités, présentées en vertu du paragraphe 87.4 (4) du Code canadien du travail

Afin de permettre au Conseil de respecter le délai de 82 jours prévu par le Code canadien du travail (le Code) pour rendre sa décision, la partie qui présente une demande en vertu du paragraphe 87.4(4) du Code devra dès maintenant déposer un ou des affidavit(s) à l'appui des allégations concernant le maintien des activités essentiels et toutes pièces invoquées, au soutien de la demande.

L'intimé devra dorénavant également déposer un ou des affidavit(s) à l'appui des allégations concernant le maintien des activités essentiels et toutes pièces invoquées, au soutien de la réponse

Si la partie requérante conteste les éléments factuels soulevés par l’intimé dans le cadre de sa réplique, elle devra également déposer un ou des affidavit(s) et toutes pièces invoquées, au soutien de sa réplique.

De plus, si les parties prévoient déposer des rapports d'experts, elles doivent les déposer au soutien de leurs demandes ou réponses, afin que le Conseil puisse respecter le délai prévu par le Code pour rendre sa décision.

À la réception d'une demande complète, le Conseil transmettra un accusé de réception indiquant qu'il est tenu de rendre sa décision dans les 82 jours suivant le dépôt de la demande.  Compte tenu de cette exigence législative, toute demande de prolongation des délais, y compris une demande présentée sur consentement des parties, pourrait être refusée si elle est susceptible de compromettre le respect du délai prévu au Code.  De plus, le Conseil pourrait refuser d'accepter le dépôt tardif de toute preuve (incluant les preuves par affidavits) ou d'un rapport d'expert lorsque le retard n'est pas valablement justifié.

Le Conseil peut trancher toutes demandes dont il est saisi uniquement sur la seule base de la preuve écrite déposée par les parties. Celles-ci doivent donc s'assurer que tous les affidavits, rapports d'expert et autres éléments de preuve qu'elles entendent invoquer sont déposés dans les délais applicables.