Maintien des activités au CN / CPKC

Le Conseil canadien des relations industrielles invite les organisations ou groupes concernés à présenter des observations concernant les deux renvois du Ministre du travail, en vertu du paragraphe 87.4(5) du Code canadien du travail dans les affaires suivantes :

1. Un renvoi concernant la Compagnie des chemins de fer Canadien pacifique Kansas City (CPKC) et deux unités de négociation représentées par la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC) (Dossier du Conseil no. 037673-C);
2. Un renvoi concernant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la CFTC (Dossier du Conseil no. 037674-C).

Les parties ont convenu qu’aucune activité ne devait être maintenue en cas de grève ou de lock-out.

Le ministre du Travail, l’honorable Seamus O’Regan, a demandé au Conseil canadien des relations industrielles de déterminer si les ententes des parties sont suffisantes pour satisfaire au paragraphe 87.4(1) et demande au Conseil de déterminer quelle mesure, le cas échéant, devrait être prise par les employeurs, le syndicat ou les employés dans les unités de négociation pour satisfaire au paragraphe 87.4(1) au cours d’un arrêt de travail.

D’après le paragraphe 87.4(1) du Code canadien du travail, « Au cours d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur, le syndicat et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités – prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles – dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public ».

Dans l’affaire concernant CPKC et la CFTC (Dossier du Conseil no. 037673-C) le Conseil a demandé aux parties de lui fournir les renseignements suivants :

1. Les détails concernant le transport du propane sur le réseau ferroviaire du Chemin de fer Canadien Pacifique Kansas City (CPKC) et les zones de livraison spécifiques;
2. Quelles sont, le cas échéant, les solutions de rechange dont disposent les clients du CPKC pour la livraison de ces produits;
3. Si le Conseil conclut que le transport du propane est nécessaire pour prévenir un risque imminent et grave pour la sécurité ou la santé du public, quel niveau d’activité doit être maintenu pour assurer un approvisionnement adéquat.

Dans l’affaire concernant le CN et la CFTC (Dossier du Conseil no. 037674-C) le Conseil a demandé aux parties de lui fournir les renseignements suivants :

1. Les détails concernant le transport de carburant lourd, de propane, de nourriture et de matériel de traitement de l'eau nécessaires aux communautés éloignées et à l'ensemble du Canada sur le réseau ferroviaire de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN Rail) et les zones de livraison spécifiques;
2. Quelles sont, le cas échéant, les solutions de rechange dont disposent les clients de CN Rail pour la livraison de ces produits;
3. Si le Conseil conclut que le transport de certains produits est nécessaire pour prévenir un risque imminent et grave pour la sécurité ou la santé du public, quel niveau d’activité doit être maintenu pour assurer un approvisionnement adéquat.

Le rôle du Conseil est de prévenir un risque imminent et grave pour la sécurité ou la santé du public. Par conséquent, le Conseil invite les organisations ou groupes concernés qui pourraient avoir un intérêt dans ces affaires à fournir des observations écrites.

Les observations doivent inclure des détails précis à l’appui des arguments avancés, et ces arguments doivent se limiter aux questions précises soulevées dans le présent avis. Les observations doivent aussi inclure le nom et les coordonnées de la personne qui présente les observations. Toutes les observations reçues seront acheminées à l’employeur ou aux employeurs et au syndicat pour qu’ils les examinent et les commentent. Les observations feront partie du dossier public du Conseil.

Toute observation peut être envoyée au Conseil canadien des relations industrielles par courriel à CIRB-Filing-CCRI-Depot@tribunal.gc.ca et doit clairement indiquer le ou les numéros de dossier du Conseil en rubrique.

Veuillez noter que toute observation doit être reçue au Conseil canadien des relations industrielles au plus tard le 21 mai 2024 à 17 h.